Conditions générales de vente


Antoine Brisset, auto-entrepreneur, dont le siège social est situé au 48, Rue De L'Écaillon à Marquette-Lez-Lille (59520), identifié sous le n° SIREN 800 118 754 et le n° de TVA intracommunautaire FR 94 800118754, dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) ("FT"), a pour activité notamment l’exploitation de l’application web et mobile Fous De Trucks accessible à l’adresse suivante : https://www.fousdetrucks.com (l’"Application"). L’Application permet à ses utilisateurs (le ou les "Utilisateur(s)") de géolocaliser la position de restaurants mobiles dits Food Trucks (le ou les "Restaurant(s)") et de consulter le cas échéant les menus et plats proposés par ces restaurants.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des inscriptions des Restaurants à l’Application.


ARTICLE 1 – INSCRIPTION

a. Modalités d’inscription

La création d’un compte membre sur l’Application est un préalable obligatoire à la souscription à une Offre (tel que ce terme à l’article 2). Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes.

Elle n’est réservée qu’aux seules personnes morales exploitant à titre professionnel un ou plusieurs Restaurant (le ou les "Restaurateur(s)").

Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières par le Restaurateur, par voie électronique ([email protected]) afin de préserver leur exactitude.

Le Restaurateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et d'un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes lors de son inscription :

  • dénomination sociale, enseigne, siège social, téléphone, adresse mail, nom, prénom et coordonnés du représentant légal du Restaurant ;
  • numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

Les codes d’accès au compte sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, le Restaurateur devra, sans délais, informer FT.

Chaque Restaurateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.


ARTICLE 2 – LES OFFRES

Deux offres sont proposées au Restaurateur (le ou les "Offre(s)") :

  • l’Offre Basic ; et
  • l’Offre Premium.

Le choix de l’Offre par le Restaurateur relève de sa seule et entière responsabilité. Il dispose néanmoins de la possibilité, à tout moment et y compris en cours de contrat, de changer l’Offre souscrite.

La souscription du Restaurateur à une Offre est d’une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction. Dans l’hypothèse où le Restaurateur ne souhaiterait plus voir son engagement renouvelé tacitement ou changer d’Offre, il devra suivre la procédure prévue à cet effet dans son profil disponible sur l’Application étant précisé que cette résiliation ne prendra effet qu’à l’issue du mois dans lequel la résiliation du contrat est demandée.

a. Offre Basic

Une fois le compte membre crée et validé par FT, le Restaurateur disposera d’un espace d’administration dédié à la gestion des informations mises en ligne sur l’Application en particulier celles concernant l’emplacement et les horaires de son Restaurant et sa position géographique sera signalée aux utilisateurs de l’Application.

Le Restaurateur disposera d’une fiche personnalisée sur l’Application présentant notamment son logo, une photo de couverture, la cuisine proposée, ses profils sociaux, les moyens de paiement acceptés ainsi qu’une description du Restaurant. Le Restaurateur aura la possibilité d’indiquer également sur cette fiche ses dernières actualités. Le Restaurant figurera en outre dans les pages de résultats du moteur de recherche de l’Application.

Le Restaurateur recevra par email les demandes de privatisation réalisées par les Utilisateurs depuis l'Application, dans la limite géographique de son département et sous condition que le type de cuisine souhaité par l'Utilisateur corresponde au type de cuisine proposé par le Restaurateur.

b. Offre Premium

Les services proposés dans l’Offre Basic sont également contenus dans l’Offre Premium. Le Restaurateur disposera en sus de la faculté d’indiquer sur sa fiche personnalisée les menus, les plats ainsi que les prix proposés dans son Restaurant. Il disposera également de la faculté de publier sur sa fiche des photos dans les conditions de l’article 4.


ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

a. Prix

Le prix des Offres figure sur l’Application. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur l’Application.

Une facture est établie par FT et remise au Restaurateur lors de la souscription à une Offre et, en cas de tacite reconduction, chaque mois au jour d’anniversaire de la date de souscription.

Il est précisé que FT peut consentir un accès gratuit à l’Application pendant une durée limitée dans les conditions figurant sur l’Application. Dans cette hypothèse, le Restaurateur s’engage à respecter strictement l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales.

b. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Restaurateur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Les paiements effectués par le Restaurateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

En cas de tacite reconduction, le Restaurateur est informé que le compte bancaire qu’il aura renseigné lors de sa souscription sera automatiquement débité, mensuellement, du prix de l’Offre auquel il a souscrit, à la date d’anniversaire de ladite souscription.


ARTICLE 4 – PROPRIETES DES DONNEES ET INFORMATIONS PUBLIEES

a. Propriété des données

Le Restaurateur demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Le Restaurateur autorise expressément FT à héberger lesdites données sur le serveur choisi librement par ce dernier et à les utiliser notamment pour les besoins du fonctionnement de l’Application mais également de les exploiter à des fins statistiques.

FT ne sera en aucun cas responsable des violations des obligations commises par l’hébergeur des données. La responsabilité restera à la charge de cet hébergeur.

Si les données transmises par le Restaurateur comportent des données à caractère personnel, le Restaurateur garantit à FT qu’il a respecté l’ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le Restaurateur garantit FT contre tout recours, plainte ou réclamation liés à l’hébergement ou l’utilisation desdites données.

b. Les informations publiées

Le Restaurateur s’engage à fournir des informations exactes quant à, notamment, la description de son Restaurant, ses horaires d’ouverture ou encore les menus qu’il propose. Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Le Restaurateur s’engage à ne pas fournir, publier ou faire afficher d’une quelque manière que ce soit des liens vers des sites tiers susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Dans l’hypothèse où le Restaurateur souhaiterait publier des photographies de son Restaurant et dans l’hypothèse où son compte membre le lui permet, il s’engage à détenir la pleine propriété juridique de ces photos. Ces photographies devront être d’une qualité suffisante et insusceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

FT se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toute information qui lui paraitrait inappropriée ou contraire à l’esprit de l’Application.


ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

Le rôle de FT se limite à la mise à disposition d’un outil de communication aux Restaurateurs. En conséquence, les Restaurateurs et les Utilisateurs doivent convenir ensemble des conditions juridiques, financières et matérielles de leurs relations dont ils seront les seuls responsables.

FT ne saurait être responsable notamment :

  • des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs et Restaurateur suite à l’utilisation de l’Application ;
  • des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre les Utilisateurs et les Restaurateur suite à l’utilisation de l’Application ;
  • du non respect par le Restaurateur de ses obligations en dépit des engagements pris et/ou publiés sur l’Application ; et
  • de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur.

FT ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Restaurant ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit aux présentes Conditions Générales.

Le Restaurateur devra s’assurer de l’envoi des données à l’Application et ne pourra reprocher à FT sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Restaurateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

Si par extraordinaire le Restaurateur ne serait pas dans la mesure de tenir ses obligations, le Restaurateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de FT ne soit pas dégradée, à défaut FT se réserve le droit de diligenter toute action contre le Restaurateur afin notamment de préserver son image commerciale.

Le Restaurateur déclare faire son affaire et s’engage à garantir FT des conséquences notamment financières découlant de l’ensemble des réclamations, revendications contestations ou actions de quelque nature que ce soit dirigées contre FT au titre d’un dommage causé à quiconque imputable au Restaurateur en tout ou partie.

Il est expressément convenu qu’au cas où FT serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par le Restaurateur, en compris notamment une photographie, une vidéo ou un texte, le Restaurateur s’engage à garantir entièrement FT des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Le Restaurateur s’engage à faire une utilisation de l’Application conforme à sa destination et aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables et devra s’assurer que son utilisation s’enfreint pas les droits des tiers dont il sera seul responsable en cas de violation.


ARTICLE 6 – INCIDENT DE PAIEMENT ET RESILIATION

a. Incident de paiement

En outre, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Restaurateur d’une redevance à son échéance entraîne de plein droit :

  • l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ; et
  • la suspension immédiate des services de l’Application et la suppression des pages, de l’ensemble des données transmises par le Restaurateur à l’Application ainsi que toutes références relatives au Restaurant sur l’Application, après mise en demeure adressée par e-mail, restée infructueuse à l’expiration d’une période de vingt (20) jours ouvrés.

b. Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le présent pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie vingt(20) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Une fois le présent contrat résilié, le Restaurateur cessera de figurer sur l’Application d’une quelconque manière que ce soit. Son compte membre sera en outre clôturé, l’ensemble des pages, des données transmises par le Restaurateur à l’Application ainsi que toutes les références relatives au Restaurant sur l’Application seront détruites.


ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.


ARTICLE 8 – LITIGES

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille auquel il est fait expressément attribution de compétence.